Article 1 : Acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Service est proposé à l'utilisateur,sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L'utilisateur déclare et reconnaît,en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.Le service est réservé aux personnes majeures. Les administrateurs du site Changimmo se réservent la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur http://www.changimmo.com. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, Les administrateurs du site Changimmo se réservent le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service.

Le Service permet au particulier de déposer une annonce gratuite et de consulter les annonces qui seront mises en ligne sur le site Changimmo.com. La consultation de petites annonces, est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.

Article 3 : Dépôt des annonces.

L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et confirmant un formulaire sur le site http://www.changimmo.com. L'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate. la visualisation de l'annonce sur le site ce fait aprés la validation par nos services (sauf agences).

Article 4 : Engagements de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

1. Ne soient pas fausses, imprécises, mensongères.
2. Ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés.
3. Ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers.
4. N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
5. Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
6. Ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles.
7. Ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
8. A ne pas indiquer d'adresse internet, nous ne pouvons à regret laisser apparaître celle-ci sur l'annonce. Cela remettrait en cause un nouveau service disponible prochainement et le rendrait completement obsolète.
9. Notre but étant de proposer des biens immobiliers et de valoriser l'enseigne des agences, l'utilisateur ne fera aucune promotion d'agence, de société ou de site par le biais d'une annonce.
10. accepte de recevoir par E-Mail toutes informations concernant l'évolution ou la mise à jour du site Changimmo.

Article 5 : Responsabilités.

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Les administrateurs du site Changimmo déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Le site Changimmo n'est que le support des petites annonces déposées. L'utilisateur s'engage donc à indemniser Les administrateurs du site Changimmo de tout préjudice qu'il subiraient de ce chef et garantit Les administrateurs du site Changimmo contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que Les administrateurs du site Changimmo n'interviennent en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs ou loueurs. Les administrateurs du site Changimmo n'exercent aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, La licéité des annonces répertoriées, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre ou louer lesdits biens, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, les administrateurs du site Changimmo se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Les administrateurs du site Changimmo de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Les administrateurs du site Changimmo si leur responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes conditions générales. L'utilisateur autorise Les administrateurs du site Changimmo à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants :

1. pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
2. pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales.
3. pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales.
4. pour protéger les droits et intérêts des administrateurs du site Changimmo.

Article 6 : Limitation de Responsabilité.

Les administrateurs du site Changimmo emploieront leurs meilleurs efforts pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Les administrateurs du site Changimmo n'offrent aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site Changimmo ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité des administrateurs du site Changimmo ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).