Est-ce que les diagnostics sont obligatoires pour le compromis ?

Lorsque vous achetez un bien, il est essentiel de faire des diagnostics avant la signature du contrat. C’est même une obligation légale et le vendeur doit se charger de le faire faire et de fournir à l’acquéreur. Si cela se passe avec la vente, est-ce pour autant essentiel lors d’un compromis, différente d’une vente définitive ? Cette question mérite d’être posée quand on sait que la plupart des achats de vente débutent par un compromis. Si vous vous apprêtez à signer cet avant-contrat, découvrez à travers cet article si les diagnostics sont obligatoires à cette étape de la vente.

Des diagnostics obligatoires pour le compromis

Si dans les faits le compromis n’est qu’une étape préalable à la transaction, cela équivaut bien à la vente d’un point de vue juridique. Ce contrat bilatéral est donc un engagement fort. Après qu’il soit conclu, toute négociation du vendeur avec d’autres potentiels acheteurs doit d’ailleurs être suspendue.

Concernant le diagnostic immobilier , il est indiqué qu’il doit être prêt à être fourni à l’acquéreur dès qu’un compromis de vente est trouvé. La fourniture du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de la vente définitive du bien ne constitue donc que la date butoir.

Si l’ensemble des diagnostics est déjà disponible dès la mise en vente du bien, le vendeur peut très bien le fournir à l’acquéreur bien avant un compromis. Cependant, il n’est pas contraint de le faire. À ce stade, seul un diagnostic de Performance énergétique est obligatoire. Pour le reste, l’obligation commence dès le compromis de vente.

Zoom sur ces diagnostics obligatoires

Pour le compromis d’une maison ou d’un appartement, il existe au moins 9 diagnostics qui doivent être effectués pour protéger le vendeur et l’acheteur. En plus du diagnostic de performance énergétique DPE, on retrouve le diagnostic plomb, le diagnostic amiante ou encore le diagnostic électricité. On retrouve par ailleurs les diagnostics gaz, ERP, termites, le diagnostic d’assainissement individuel et enfin le diagnostic Loi Carrez. Il est important de rappeler que chacun de ses diagnostics est réalisé indépendamment. Aussi, ils doivent être tous valides le jour de la signature du compromis.

Certains diagnostics comme ceux de l’assainissement individuel, de l’électricité, ou du gaz ont une durée de validité de 3 ans. Les diagnostics termites ou ERP ont quant à eux une validité de 6 mois, assez court donc. Assurez-vous que tout soit valide. Dans le cas contraire, une reprise est obligatoire pour le diagnostic non valide. Si vous êtes alors acheteur, assurez-vous de vérifier tous ses points, si vous ne voulez pas regretter votre nouvel achat.

Quand réaliser les diagnostics ?

Le diagnostic, celui de la performance énergétique doit être effectué avant l’annonce de vente d’un bien immobilier. Si vous avez donc pris la décision de vendre, vous devez contacter un professionnel pour qu’il réalise ce diagnostic. Même si cela n’est pas obligatoire, nous vous conseillons d’effectuer en même temps un diagnostic complet. Cela vous permet d’avoir rapidement votre dossier de diagnostic technique DDT. Vous pourrez ainsi convaincre facilement les acheteurs, puisque cela constitue un gage de sérieux. Cela vous permettra par ailleurs de faire des économies, parce que vous aurez recours à un seul professionnel.